Last updated: September 2022

ARTIFAKT édite et commercialise un logiciel de déploiement et de gestion d’applications web (ci-après, le « Logiciel ARTIFAKT »), commercialisé en mode SaaS pour son produit accessible en Platform as a Service dit PaaS, sur le Cloud (ci-après, le « Service ARTIFAKT »). Le Client souhaite aujourd’hui utiliser ARTIFAKT pour déployer et gérer son application web dans le Cloud (ci-après, « l’Application »).

L’utilisation du Service ARTIFAKT implique une acceptation sans réserve des CGUS ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur. ARTIFAKT pourra faire évoluer les CGUS. Le Client et ses Utilisateurs Autorisés en sont informés dans leur espace de travail et restent donc invités à en prendre régulièrement connaissance.

Les Parties se sont accordées sur les modalités de leur collaboration.

1. Definitions

2. Objet

Le Contrat a pour objet de définir les conditions d’exécution et d’accès aux Services ARTIFAKT et aux Plateformes définis au Devis. 

3. Territoire

ARTIFAKT propose le Logiciel ARTIFAKT et les Services ARTIFAKT dans le monde entier, mais n’en assure la conformité qu’au regard du droit français et du droit de l’Union Européenne. Il appartient au seul Client de s’assurer de la licéité du Logiciel ARTIFAKT et des Services ARTIFAKT dans l’État où il désire déployer son Application. ARTIFAKT décline toute responsabilité à ce titre.

4. Droit d’accès

L’accès au Logiciel ARTIFAKT est sécurisé et s’effectue grâce à un identifiant et un mot de passe doublé d’une authentification à deux facteurs si l’Utilisateur Autorisé a activé cette option.

Le Client est seul responsable de la création des Comptes des Utilisateurs Autorisés dans le Logiciel ARTIFAKT et de la gestion de leurs droits de lecture, d’écriture, de modification et de suppression. L’Utilisateur Autorisé est responsable des mesures à mettre en œuvre pour assurer la confidentialité de son mot de passe. En cas de perte ou de vol du mot de passe, ou si l’Utilisateur Autorisé prend connaissance de son utilisation par un tiers non autorisé, il peut utiliser un formulaire de réinitialisation de mot de passe via l’interface de connexion au Logiciel ARTIFAKT.

ARTIFAKT peut interrompre ou suspendre temporairement l’accès au Logiciel ARTIFAKT, notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressources machine, pour la maintenance ou l’amélioration du Logiciel ARTIFAKT ou de sa disponibilité. ARTIFAKT fait ses meilleurs efforts pour informer le Client au moins 24 heures avant toute maintenance programmée et pour que ladite maintenance affecte le moins possible le Client. ARTIFAKT ne peut être tenu pour responsable d’éventuels dommages occasionnés par ces interruptions.

ARTIFAKT conserve dans son système informatique les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant accédé et/ou ayant utilisé le Logiciel ARTIFAKT, et ce en vue notamment de leur communication éventuelle en justice.

5. Droit d’utilisation

ARTIFAKT concède, à titre onéreux, non exclusif, non transférable et non cessible, au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation sur le Logiciel ARTIFAKT. La concession de ce droit d’utilisation n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété. Le Logiciel ARTIFAKT sera utilisé par le Client et les Utilisateurs Autorisés, à l’exclusion de tous tiers, uniquement pour déployer les Applications du Client sur les environnements définis au Contrat. 

Le Client s’interdit d’effectuer de l’ingénierie à rebours (reverse engineering), de décompiler ou de désassembler tout ou partie du Logiciel ARTIFAKT, ou bien de l’altérer ou le modifier, de quelque manière que ce soit, ainsi que de procéder ou faire procéder par un tiers, à tout arrangement, altération, correction, traduction ou modification du Logiciel ARTIFAKT. Au cas où le Client souhaiterait obtenir les informations indispensables pour assurer l’interopérabilité du Logiciel ARTIFAKT avec un autre logiciel, développé de manière indépendante par le Client ou pour son compte, et ce pour un emploi qui reste conforme avec la destination du Logiciel, le Client s’engage, avant d’entreprendre une quelconque opération en ce sens, à consulter ARTIFAKT préalablement. ARTIFAKT pourra fournir au Client les informations nécessaires à cette interopérabilité, moyennant une participation financière raisonnable.

ARTIFAKT se réserve le droit de corriger tout Défaut, dans les conditions prévues au Contrat. 

6. Services

Le Client a consulté le descriptif, les caractéristiques et les tarifs des Services et Ressources Supplémentaires avant de valider le Devis ou avant d’y souscrire en ligne. Le Client doit définir ses besoins avec précision. Il est responsable de l’adéquation du Devis à ses besoins. Le choix du Client figure au Devis. Toutefois, un Devis signé l’emporte sur les mentions et prix affichés sur le site internet d’ARTIFAKT.

7. Déclarations et obligations du Client

Le Client déclare :

• avoir pris toutes les précautions appropriées et mesures nécessaires pour faire face à un éventuel dysfonctionnement du Logiciel ARTIFAKT dans le cadre de son utilisation, en particulier par la mise en place de procédures de secours, de sauvegarde et de sécurité des Applications et des données à caractère personnel qu’il est susceptible de traiter.
• décider librement du contenu de son Application et des services associés. Le Client s’interdit de faire figurer sur son Application des informations contrevenant à la législation et/ou aux bonnes mœurs.
• une personne physique chargée de coordonner la relation opérationnelle avec ARTIFAKT (ci-après, la « Personne de Contact »). À défaut de mention contraire, la Personne de Contact sera le contact désigné au Devis.

Le Client s’oblige à :

• s’assurer qu’aucune législation spécifique applicable à son activité ou à son Application n’est de nature à interdire le recours aux produits et services figurant au Devis.
• respecter et faire respecter par son Personnel toute législation applicable à son activité ainsi que les législations relatives à la protection des données à caractère personnel et, le cas échéant, aux conditions d’accès aux données à caractère personnel. 
• faire son affaire personnelle de l’obtention de toutes autorisations, accréditations, certifications ou avis légaux, réglementaires ou administratifs nécessaires à l’ouverture et à l’exploitation de l’Application et, le cas échéant, à l’utilisation du Logiciel ARTIFAKT. 
• garantir ARTIFAKT contre toute réclamation que pourraient engager un tiers ou les autorités compétentes contre ARTIFAKT et qui résulterait, directement, du non-respect par le Client et/ou son Personnel des obligations légales, réglementaires et administratives applicables à son activité. 
• intervenir volontairement à toute instance relative à une telle réclamation, dès sa notification par ARTIFAKT.
• garantir ARTIFAKT de toutes les condamnations administratives, civiles ou pénales qui pourraient être prononcées à son encontre dès lors qu’il est prouvé que la responsabilité du Client est engagée. Le Client s’engage à indemniser ARTIFAKT du montant des frais engagés du fait de cette réclamation, en ce compris les frais de procédures, honoraires raisonnables, y compris d’avocat, et frais d’analyse et d’expertise.

ARTIFAKT s’engage à notifier au Client dès qu’il en a connaissance et dans les meilleurs délais tout incident grave, toute intrusion, divulgation, accès illicite ou altération du Logiciel ARTIFAKT.

Le cas échéant, ARTIFAKT s’engage à collaborer étroitement et raisonnablement avec le Client afin de lui permettre de prendre toutes les mesures appropriées pour remédier à une éventuelle intrusion, un éventuel accès illicite et/ou une éventuelle malveillance.

Le Client reconnaît et accepte que, préalablement à la conclusion du Contrat, ARTIFAKT lui a remis le Contrat et l’Accord de traitement de données et lui a délivré, d’une manière claire et compréhensible, l’ensemble des informations visées à l’article L111-1 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• La Documentation contenant notamment les fonctions du Logiciel ARTIFAKT et des Services ;
• Les prix applicables au Logiciel et aux différents Services ;
• Les informations nécessaires pour identifier et contacter ARTIFAKT, par courrier, téléphone ou email ;
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• Les fonctionnalités du service numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité.

Le Client reconnaît que tout changement de capacité ou de besoin pourrait entraîner une modification du tarif et/ou un Devis complémentaire.

Le Client comprend et accepte qu’ARTIFAKT se réserve le droit de suspendre tout déploiement d’une Application Client non mentionnée au Devis et/ou qui serait illicite et/ou notifiée à ARTIFAKT comme contraire aux bonnes mœurs et/ou à la loi. ARTIFAKT intervient en qualité d’intermédiaire technique au sens de l’article 6, I, 2° de la Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique. ARTIFAKT n’a aucun rôle actif dans la création du contenu diffusé par le Client via son l’Application. Le Client décharge en conséquence ARTIFAKT de toute responsabilité quant au contenu de l’Application.

8. Déclarations et Obligations d’Artifakt

1. ARTIFAKT s’engage à ce que le Logiciel ARTIFAKT soit accessible au Client et aux Utilisateurs Autorisés 24/7/365, avec une disponibilité de 99,9% à l’exception des périodes de maintenance programmée ou impérative, ainsi que des cas de force majeure.
2. ARTIFAKT garantit la disponibilité des Plateformes Scalable Critiques à hauteur de 99,99% à l’exception des défauts liés à l’Application Client, des erreurs de paramétrage du Service ARTIFAKT ou de l’Application Client par les Utilisateurs Autorisés, des périodes de maintenance programmée ou impérative, ainsi que des cas de force majeure. 
3. ARTIFAKT fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des Plateformes Non Critiques, mais aucun engagement de disponibilité ne peut être garanti pour les Plateformes Non Critiques.

ARTIFAKT met à disposition du Client et des Utilisateurs Autorisés la Documentation.

ARTIFAKT peut assurer, à la demande du Client, une formation au Logiciel ARTIFAKT. Cette prestation donne lieu à un Devis spécifique.

ARTIFAKT s’oblige à assurer au profit du Client une assistance technique dans le cas de la survenue de tout Défaut ou Incident lui étant remonté par la Personne de Contact (ci-après, la « Notification »). Le Client reconnaît et accepte que ARTIFAKT se réserve le droit de ne pas répondre à une demande émanant d’une personne autre que le Point de contact désigné ou l’Utilisateur Autorisé.

Les Notifications doivent être adressées à :

• Messagerie électronique à l’adresse [email protected] ;
• Interface web https://help.artifakt.com/en/
• Téléphone au +33 9 70 70 55 84 du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h à 18h (heure française).

Si le Client a souscrit le Support Enterprise (24/7) pour les Plateformes Critiques, en dehors de ces plages horaires, et durant les weekends et les jours fériés les appels sont redirigés vers l’astreinte.

Les garanties de temps d’intervention (GTI) sont les suivantes :

Pour les Plateformes :

Les GTR (garantie de temps de résolution) et GTI (garantie de temps d’intervention) sont données sur les horaires d’ouverture du Support sauf en cas de souscription du service Support Enterprise (24/7/365). 

La GTI démarre à réception de la notification de l’Incident de fonctionnement matérialisé par la création d’un ticket sur la plateforme prévue à cet effet.

La GTR démarre à l’issue de la GTI contractuelle.

Tout incident est matérialisé par la création d’un ticket de support via l’outil prévu à cet effet mis à la disposition du Client, même si la Notification a été transmise par un autre biais (téléphone, chat, mail…) pour des raisons d’efficacité opérationnelle.

Pour le Logiciel ARTIFAKT :

ARTIFAKT garantit que le Service sera conforme à sa destination pendant toute la durée du Contrat. Dans ce laps de temps, ARTIFAKT s’engage, à sa seule discrétion, à corriger ou à recourir à une solution de contournement pour remédier à tout Défaut du Logiciel ARTIFAKT, sans aucun frais pour le Client, dans la mesure du possible, dans les délais suivants :

• Défaut bloquant : la prise en charge est réalisée sous 1 heure (heures ouvrées), dès la Notification. ARTIFAKT s’engage à corriger le Défaut bloquant dans les plus brefs délais. 
• Défaut majeur : la prise en charge est réalisée sous 4 heures ouvrées (heures ouvrées), dès la Notification. ARTIFAKT fait ses meilleurs efforts pour corriger le Défaut majeur sous 2 sprints maximum.  
• Défaut mineur : la prise en charge est réalisée sous 1 jour, dès la Notification. ARTIFAKT fait ses meilleurs efforts pour corriger le Défaut mineur, mais ne peut garantir aucun délai de correction.

Pour tout Défaut bloquant ou Défaut  majeur Artifakt s’engage à assurer la fonctionnalité du Logiciel  ARTIFAKT en défaut par le biais de son équipe Support, et ce, jusqu’à sa résolution complète.

Les délais stipulés courent à compter de la date d’enregistrement de la Notification.

ARTIFAKT assure la mise-à-jour du Logiciel ARTIFAKT. Le Client reconnaît et accepte que ARTIFAKT peut à tout moment procéder à des mises-à-jour. Le Client s’interdit de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l’installation des mises-à-jour. Le Client reconnaît et accepte que les configurations techniques minimales définies dans la documentation sont susceptibles d’évoluer avec chaque mise-à-jour. 

Les garanties consenties au Client dans le cadre du Contrat sont exclusives de toute autre garantie légale ou contractuelle, explicite ou implicite.

9. Tarifs – Facturation

Le prix ainsi que les modalités de facturation sont définis dans le Devis. Si de nouvelles fonctionnalités sont ajoutées au Logiciel ARTIFAKT à l’occasion d’une mise à jour, ARTIFAKT se réserve le droit de les proposer en option à souscrire via un Devis additionnel.

Les prix sont définis hors taxes et sont majorés des taxes, notamment de la TVA en vigueur le jour de la facturation. 

Dans l’hypothèse où ARTIFAKT serait conduit à réaliser des Services et Ressources Supplémentaires non prévus dans les forfaits figurant au Devis, les coûts associés aux Services et Ressources Supplémentaires seront facturés trimestriellement en fonction des dépassements de forfaits et des Services et Ressources Supplémentaires souscrits. Le Client comprend donc que tous les trimestres une facture de régularisation sera adressée afin de couvrir ces dépassements.

De convention expresse, les tarifs les plus récents convenus entre les Parties serviront de base à la fixation de ce prix, de sorte qu’il ne saurait pas être considéré comme abusif.

Les factures sont établies par ARTIFAKT en euros au nom du Client, au titre de l’exécution du Contrat. Elle lui est adressée dans un format numérique, par courrier électronique. Le Client accepte la dématérialisation systématique des factures. Aucune copie papier ne sera établie. La facture est payable à trente (30) jours suivant sa date d’émission, sauf mention contraire dans le Devis. 

Le défaut de paiement par le client, des sommes dues à échéance, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, du seul fait de l’arrivée du terme, l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que la facturation d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans préjudice de la suspension des prestations jusqu’au complet règlement, ou de l’application de l’article « Résiliation ».

En tout état de cause, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, ARTIFAKT est en droit, sans mise en demeure préalable, de réclamer au client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros ou demander une indemnisation complémentaire au Client dans les conditions prévues par l’article L 441-6 du Code de commerce.

ARTIFAKT est de façon expresse autorisée à suspendre l’exécution de ses obligations au titre du Contrat en cas de défaut de paiement des sommes dues par le Client et ce, au terme d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant au Client la nécessité de procéder au paiement en cause, demeurée infructueuse.

10. Révision des prix après la 1ère période d’engagement

Au 1er janvier de chaque année civile, suivant la 1ère période de contractualisation (durée du contrat initial), ARTIFAKT peut augmenter les prix des Services. Le Client est informé qu’il peut refuser l’augmentation des prix en adressant une résiliation du Contrat dans les formes de l’article « Résiliation ».

11. Sous-traitance

Le Client reconnaît et accepte le recours par ARTIFAKT à des sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie des prestations prévues au Contrat, sous réserve de respecter les stipulations de l’Accord de traitement de données concernant la sous-traitance en matière de traitement de données à caractère personnel.

Le recours à la sous-traitance ne saurait dégager ARTIFAKT d’une quelconque de ses obligations résultant du Contrat. ARTIFAKT demeure seul responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des prestations prévues au Contrat et fournies par des sous-traitants. 

12. Informatique et Libertés

Les Parties s’engagent à respecter et faire respecter l’ensemble des obligations légales applicables en matière de protection de données à caractère personnel. ARTIFAKT garantit, en ce qui le concerne, avoir satisfait à l’ensemble des obligations légales relatives à la protection des données à caractère personnel.

Les conditions d’un éventuel traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’exploitation de l’Application et les responsabilités des Parties dans ce cadre sont définies par l’Accord.

Lors de la souscription du Contrat, sont demandées au Client les informations suivantes :

• Données d’identification des clients (nom, prénom, adresse professionnelle, adresse électronique, téléphone, profession) : ces données sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle et pour la durée de la prescription légale  ;
• Données relatives au contrat ou nécessaires à la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation, de la comptabilité et, en particulier, de la gestion des comptes clients : ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation contractuelle et pour la durée de la prescription légale à la terminaison du Contrat  ;
• Données bancaires (numéro de carte, date de validité, cryptogramme visuel) : ces données sont conservées pendant toute la durée du Contrat lorsque le Client l’a accepté, à l’exception du cryptogramme visuel qui n’est conservé que le temps nécessaire à la mise en place de l’autorisation de prélèvement (mise en place à la demande du Client). 

Les données à caractère personnel relatives au Client et aux Utilisateurs Autorisés ne sont destinées qu’à permettre la conclusion et l’exécution du Contrat et la facturation de la redevance et des Services. À cette fin, les données sont partagées avec les partenaires commerciaux, tels que ceux en charge de la facturation des Services. ARTIFAKT s’interdit d’utiliser ces données à caractère personnel pour une autre raison et s’oblige à assurer leur confidentialité. 

Les Administrateurs du Client et les Utilisateurs Autorisés disposent à tout moment, dans la limite posée par le RGPD, sur simple demande, accompagnée si nécessaire d’un justificatif d’identité, des droits suivants :

• Droit d’opposition : s’opposer à la réalisation des traitements, pour motifs légitimes, des données à caractère personnel les concernant.
• Droit d’accès et d’information : obtenir des informations sur les données à caractère personnel et une copie de ces données. 
• Droit de rectification des données à caractère personnel les concernant : corriger ou mettre à jour les données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes. 
• Droit à l’effacement des données à caractère personnel les concernant : demander l’effacement des données sous réserve des obligations légales d’ARTIFAKT et du Client.
• Droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel les concernant : demander à ne pas traiter tout ou partie des données de façon temporaire.
• Droit à la portabilité des données à caractère personnel les concernant : obtenir les données fournies dans un format structuré et lisible par une machine et pouvoir les transmettre facilement à un tiers.
• Droit de définir des directives particulières pour le traitement des données post-mortem.

Les demandes sont à adresser à : ARTIFAKT, 14 rue d’Uzès  – 75002 PARIS ou [email protected] 

Si un Administrateur du Client ou un Utilisateur Autorisé devait considérer qu’ARTIFAKT ne satisfait pas aux demandes formulées, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pourra être contactée.

13. Propriété intellectuelle

Le Logiciel, le savoir-faire, la Documentation et les créations d’ARTIFAKT sont des œuvres de l’esprit protégées au titre du Code de la Propriété Intellectuelle dont ARTIFAKT est propriétaire ou sur lesquelles ARTIFAKT dispose des droits nécessaires à la conclusion du Contrat. ARTIFAKT en conserve la pleine et entière propriété. La concession des droits sur le Logiciel n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété. ARTIFAKT reste seule propriétaire de tout ou partie du Logiciel ARTIFAKT, de son savoir-faire et de ses créations. La reproduction et la traduction de ces éléments sont interdites. Le Client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits d’ARTIFAKT.

Chaque Partie garantit à l’autre Partie le libre exercice et la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle sur les contenus dont elle a la propriété dans le cadre du Contrat.

ARTIFAKT garantit le Client contre toute action sérieuse en contrefaçon du Logiciel. Les obligations d’ARTIFAKT dans le cadre de cette stipulation sont soumises aux conditions cumulatives suivantes : (1) ARTIFAKT doit être informé immédiatement par écrit par le Client de tout trouble, revendication, éviction ou action, et être seule responsable du manquement à l’origine de l’action ; (2) le Client doit donner à ARTIFAKT, expressément, tout pouvoir pour conduire la défense contre le trouble, la revendication, l’éviction ou l’action et d’éventuelles négociations pour obtenir un règlement ou un compromis ; (3) le Client pourra fournir à ARTIFAKT toute assistance nécessaire pour se défendre contre le trouble, la revendication, l’éviction ou l’action, dès lors que ceci ne fait peser sur le Client aucune responsabilité ; (4) le trouble, la revendication, l’éviction ou l’action ne doit pas avoir été provoqué par des actes non autorisés aux termes du Contrat ou par la mauvaise conduite du Client ou d’un tiers agissant pour le compte du Client. 

Si le Logiciel ARTIFAKT fait l’objet d’une revendication, ARTIFAKT peut décider, à ses frais, soit d’obtenir une licence appropriée pour que le Client puisse continuer à utiliser le Logiciel, soit de remplacer ou modifier tout ou partie de l’élément qui fait l’objet de la revendication de manière à ce que le Logiciel garde ses fonctionnalités et n’enfreint plus les droits allégués.

Le Client s’engage à notifier sans délai à ARTIFAKT toute tentative de saisie du Logiciel par un tiers ou toute forme de contestation des droits d’ARTIFAKT et à élever toute protestation contre la saisie pour faire connaître les droits de propriété en cause.

14. Entrée en vigueur – Durée – Résiliation

Le Contrat prend effet à sa date de signature par les deux Parties pour une durée de trois (3) ans. Au terme de ce délai, sauf dénonciation par une Partie par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois (3) mois avant la date de renouvellement, le Contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une période d’un an.

Au-delà du délai d’engagement initial, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.

En cas de manquement grave et répété à ses obligations par une Partie, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit dans les trente (30) jours suivant la notification d’une lettre recommandée avec avis de réception mettant en demeure la Partie défaillante de respecter ses obligations. Ce délai de trente (30) jours n’aura pas à être respecté si l’obligation inexécutée n’est pas susceptible de régularisation ou d’un plan de régularisation. Dans cette hypothèse, la lettre recommandée se borne alors à constater la résiliation définitive et immédiate du Contrat. 

Le Contrat peut être résilié de plein droit par l’une des Parties en cas de cessation d’activités de l’autre Partie ou d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’autre Partie, et sous réserve des dispositions des articles L622-13 et L641-10 du Code de Commerce.

La fin du Contrat, quel qu’en soit le motif, entraîne pour le Client l’obligation de cesser d’utiliser les Plateformes et le Logiciel ARTIFAKT. 

Pendant la durée du Contrat, toute hausse des consommations constatée ou demandée sur les Plateformes du Client, sera automatiquement facturée dans le cadre de la facturation de régulation trimestrielle. La facture émise fera état de la différence entre les Services souscrits et la consommation réelle constatée sur le trimestre calendaire écoulé.

15. Responsabilité

Les Parties s’accordent et comprennent que les responsabilités sont régies par le document Shared Responsibilities Model (en annexe). ARTIFAKT est soumis à une obligation de moyen générale pour ses produits et services. 

Les Parties s’accordent et comprennent que la responsabilité de chacune ne peut être engagée pour des montants supérieurs au montant encaissé par ARTIFAKT sur les 12 derniers mois. 

La responsabilité de ARTIFAKT ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du code civil. 

Le Client reconnaît et accepte que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ARTIFAKT ou de ses sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves irréfragables des échanges, communications, commandes et paiements éventuellement intervenus entre les Parties.

16. Assurance

ARTIFAKT déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable couvrant sa responsabilité civile au titre des prestations prévues au Contrat et payer les primes correspondantes. ARTIFAKT s’oblige à maintenir en vigueur ladite police d’assurance pendant toute la durée du Contrat et s’oblige à en justifier au Client à première demande de celui-ci.

17. Cession de contrat

Le Contrat peut être transféré ou cédé, en tout ou partie, par l’une des Parties après l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie. Chaque Partie peut transférer ou céder le Contrat à ses Affiliés sous réserve d’en aviser par écrit l’autre Partie. 

Chaque Partie s’oblige à informer l’autre en cas de redressement judiciaire, dissolution de l’entité, et à lui signaler immédiatement et préalablement à tout jugement ou changement.

18. Confidentialité

Les Parties s’obligent à garantir la confidentialité des Informations Confidentielles. On définit les « Informations Confidentielles » comme tous renseignements, toutes informations, connaissances de toute nature niques, commerciales et financières, le savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, données, logiciels, dossiers, plans, études, essais, schémas, dessins, protocoles, formules, devis, travaux de conception, systèmes, algorithmes, bases de données, propositions, concepts, idées et/ou tout autre type de données secrètes de toute nature, notamment juridique, scientifique, technique, économique, commerciale, comptable et financière, sous quelque forme qu’elles soient, brevetables ou non, échangées par les Parties dans le cadre des relations pré-contractuelles et lors de l’exécution du Contrat, quelle que soit la forme et/ou les supports utilisés.

Les Parties s’interdisent d’utiliser et/ou exploiter les Informations Confidentielles, directement, indirectement ou par personne interposée, dans un but n’étant pas directement lié à la bonne exécution du Contrat. La présente obligation ne s’oppose pas à la transmission à un sous-traitant (non-concurrent de la Partie émettrice) de tout ou partie des Informations Confidentielles, dès lors qu’elles s’avèrent indispensables à la bonne exécution du Contrat et que le sous-traitant est tenu à une obligation de confidentialité similaire à celle stipulée au présent article.

Chaque Partie s’interdit d’utiliser et/ou d’exploiter les Informations Confidentielles (ex : une roadmap) communiquées par l’autre Partie et le savoir-faire de l’autre Partie.

Par ailleurs, ne sont pas considérées comme confidentielles les Informations Confidentielles qui seraient:

• dans le domaine public à la date de leur communication ou seraient ultérieurement mises dans le domaine public par un tiers de bonne foi, ou
• déjà connues de la Partie les recevant à la date d’entrée en vigueur du Contrat, ou
• reçues d’un tiers ayant le droit d’en disposer.

Dans tous les cas, la preuve que ces Informations Confidentielles ne sont pas confidentielles est à la charge de la Partie se prévalant de leur non-confidentialité.

Le présent article ne cesse de produire ses effets qu’à l’expiration d’un délai de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

19. Litige – Droit applicable

Le Contrat est régi par le droit français et interprété conformément aux dispositions de celui-ci. Il peut être traduit en toute langue. La version française prévaut en cas de conflit dans l’interprétation. 

TOUT LITIGE RELATIF À SA CONCLUSION, SON INTERPRÉTATION ET/OU SON EXÉCUTION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

20. Stipulations générales

Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes l’une de l’autre. Le contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre Partie. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie, sans instruction préalable de celle-ci. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi des dispositions de remplacement.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses prévues au Contrat ou qu’elle tolère l’inexécution de façon temporaire ou permanente des obligations de l’autre Partie ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou, plus généralement, de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie bénéficiant de cette tolérance.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’intitulé du titre d’un article du Contrat et le contenu dudit article, seul le contenu de l’article devra être pris en compte.